Question 1La distinction générale entre responsabilité civile et pénale est…
Une seule réponse est attendue.
A. La pénale concerne seulement les sinistres avec blessé
B. La civile vise la réparation d’un dommage, la pénale la sanction d’une infraction
C. Les deux désignent seulement une sanction interne
D. La civile concerne seulement les sociétés
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Bonne réponse : B
Le référentiel introduit les responsabilités civile et pénale, qui répondent à des fonctions différentes.
Source : Service-Public · Réparation du préjudice et procédure pénale
Une délégation de signature équivaut-elle nécessairement à une délégation de pouvoir ?
Une seule réponse est attendue.
A. Oui, uniquement pour les agents SSIAP 1
B. Non, ces notions doivent être distinguées
C. Oui, elles sont identiques dans tous les cas
D. Oui, dès qu’un planning est signé
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Bonne réponse : B
L’annexe IV demande de distinguer les deux notions. La portée juridique dépend du contenu et des conditions de la délégation, pas du seul intitulé.
Source : Arrêté du 2 mai 2005 · Annexe IV · Partie 7 · Séquence 4
Une responsabilité civile et une responsabilité pénale doivent être…
Une seule réponse est attendue.
A. Considérées comme toujours identiques
B. Déduites uniquement du diplôme
C. Écartées en présence d’assurance
D. Distinguées dans leur objet et leurs conditions
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Bonne réponse : D
La réparation d’un préjudice et la sanction d’une infraction ne se confondent pas.
Source : Service-Public · Réparation du préjudice et procédure pénale
Une faute alléguée doit être examinée…
Une seule réponse est attendue.
A. À partir du seul niveau de diplôme
B. Sans analyser le contexte
C. Avec les faits, obligations et éléments nécessaires
D. À partir d’un signalement considéré d’emblée comme une preuve
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Bonne réponse : C
L’analyse juridique dépend des éléments du cas, pas d’une conclusion automatique.
Source : Référentiel SSIAP · Annexe IV · Partie 7 · Séquence 4 · Application pédagogique
La traçabilité des décisions de sécurité permet…
Une seule réponse est attendue.
A. De garantir l’absence d’infraction
B. De comprendre les informations connues et actions réalisées
C. D’effacer toute responsabilité automatiquement
D. De remplacer une enquête
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Bonne réponse : B
La trace est utile mais n’est pas une immunité juridique.
Source : Référentiel SSIAP · Annexe IV · Partie 7 · Séquence 4 · Application pédagogique
Questions originales AEGIS, rattachées aux séquences du programme officiel (arrêté du 2 mai 2005). Chaque correction cite sa source ; ces exercices ne sont pas les sujets officiels de l’examen et n’ont pas été validés par un jury ou un formateur indépendant.