Conditions d’utilisation et de vente
AEGIS Formation · packs à paiement unique.
AEGIS Formation — conditions d’utilisation et de vente
Version du 25 octobre 2026. Cette version s’applique aux nouvelles commandes de packs ; la version remise lors d’une commande antérieure (y compris un abonnement mensuel) reste archivée avec sa preuve d’acceptation et continue de s’appliquer à cette commande.
Vendeur et contact
Le service AEGIS Formation est proposé par Quentin PERILLOUX EI, entrepreneur individuel sous le régime micro-entrepreneur, domicilié professionnellement à 12 Bis Chemin de Ladoux, 31790 Saint-Jory, France. Immatriculation au Registre national des entreprises le 8 octobre 2026 : SIREN 131 221 848 ; SIRET de l’établissement principal 131 221 848 00016 ; code APE 6201Z. Contact : contact@aegis-formation.com ; téléphone : 06 15 05 33 94.
Service et conditions d’accès
AEGIS est une plateforme de révision autonome des niveaux SSIAP 1, 2 et 3 et du TFP APS : QCM ou QCU corrigés, cartes mémo, simulations écrites d’examen, ateliers adaptés au rôle et suivi de progression. Elle ne délivre ni diplôme ni attestation de formation et ne garantit pas la réussite à un examen. Elle ne remplace pas les formations réglementaires ni les consignes applicables dans un établissement réel.
Une connexion internet et un navigateur récent permettant JavaScript et le stockage nécessaire au fonctionnement sont requis. Les exercices gratuits sont accessibles sans inscription. En invité, la progression reste sur le navigateur et des compteurs pseudonymisés de quotas sont conservés par le serveur. Un compte avec adresse électronique vérifiée est requis pour acheter un pack, synchroniser les résultats et enregistrer les fiches personnelles. Les frais de connexion restent à la charge de l’utilisateur. Les exercices doivent utiliser uniquement des informations fictives. L’accès est personnel ; les identifiants ne doivent pas être partagés.
Formules
La formule gratuite comprend 20 questions quotidiennes, 10 cartes mémo différentes par jour, trois scénarios de chaque atelier, un examen blanc tous les sept jours, la lecture du texte de tous les cours et l’accès complet à quatre cours de base par formation, avec les corrections et la révision des erreurs.
Le Pack Argent (4,99 €) donne, pendant trois mois : 20 cartes mémo différentes par jour, deux scénarios supplémentaires de chaque atelier adapté au niveau (soit cinq au total), un examen blanc toutes les 48 heures, l’accès complet (schémas, cas d’application, réponses et corrections des tests) à environ la moitié des cours de chaque formation, l’analyse ciblée par chapitre et le carnet de terrain.
Le Pack Or (9,99 €) donne, pendant trois mois : les QCM/QCU et cartes mémo sans quota quotidien, les examens blancs sans limite, tous les scénarios de chaque atelier, l’accès complet à tous les cours, les fiches de révision SSIAP et TFP APS à consulter et imprimer, le créateur de fiches personnelles, le simulateur SSI pédagogique, l’oral SSIAP 2 avec jury animé, l’analyse ciblée et le carnet de terrain.
Les quotas sont vérifiés par le serveur et sont communs aux parcours AEGIS. Le compte permet de synchroniser les résultats et les fiches. Les ateliers sont des exercices guidés ; ils ne reproduisent pas toutes les épreuves pratiques ou orales, et ne constituent pas une notice de sécurité professionnelle. Des limites techniques raisonnables de sécurité restent applicables aux usages abusifs, sans modifier les quotas annoncés de la formule. La présentation de l’offre avant commande précise les fonctionnalités incluses. Les abonnés mensuels antérieurs conservent les conditions de leur abonnement jusqu’à sa fin.
Prix, commande et paiement
Le Pack Argent coûte 4,99 € et le Pack Or 9,99 €, montants totaux payés par le consommateur en un seul paiement. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base déclarée lors de la création). Le récapitulatif de commande affiche ce même montant.
Avant de payer, le client peut consulter les caractéristiques de l’offre, le prix et ces conditions, puis corriger ses informations. La commande est confirmée par une action indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. Le paiement est traité par Stripe. AEGIS ne conserve pas les numéros de carte bancaire.
En commandant, le client demande l’accès immédiat au service après confirmation du paiement, sans renoncer à ses droits légaux. Le client reçoit par courriel la confirmation de sa commande et une copie des conditions acceptées. En cas de paiement confirmé sans activation, contacter l’assistance.
Durée, renouvellement et résiliation
Chaque pack est un achat unique donnant accès au service pendant trois mois à compter de la confirmation du paiement. Il n’y a ni abonnement, ni renouvellement automatique, ni prélèvement ultérieur. À l’échéance, l’accès revient à la formule gratuite ; le client peut acheter un nouveau pack s’il le souhaite. Les résultats et fiches du compte sont conservés.
Un client qui détient le Pack Argent peut acheter le Pack Or ; l’accès Or court alors pendant trois mois à compter de ce nouvel achat, sans remboursement ni prorata de l’achat précédent. Un nouveau pack de même niveau ou inférieur ne peut pas être acheté tant que l’accès en cours le couvre.
Le pack n’étant pas renouvelé, aucune résiliation n’est nécessaire. Une demande de remboursement relève de la rétractation, des garanties légales ou d’un autre droit au remboursement prévu par la loi. En cas de remboursement, l’accès correspondant prend fin.
Rétractation
Le consommateur dispose du droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, en principe pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. AEGIS n’applique pas de renonciation générale à ce droit. L’accès immédiat à un pack ne vaut pas, à lui seul, renonciation à ce droit.
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire « Droit de rétractation », envoyer une déclaration claire à contact@aegis-formation.com ou écrire à l’adresse du vendeur. AEGIS rembourse les sommes légalement dues au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès différent sans frais. Le pack n’étant pas renouvelé, une demande de rétractation est la seule démarche de remboursement liée à l’achat.
En dehors des droits légaux applicables, AEGIS ne propose pas de garantie commerciale de remboursement pour simple changement d’avis.
Modèle : « À l’attention de Quentin PERILLOUX EI, 12 Bis Chemin de Ladoux, 31790 Saint-Jory, France, contact@aegis-formation.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat d’achat du [Pack Argent / Pack Or] AEGIS conclu le [date]. Nom du consommateur : […]. Adresse : […]. Adresse du compte : […]. Date : […]. Signature uniquement pour un envoi papier. »
Conformité et assistance
Les droits légaux du consommateur concernant la conformité des contenus et services numériques restent applicables. Pour une fourniture sur une période de trois mois, le professionnel répond des défauts de conformité pendant cette période contractuelle. Le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période applicable.
Signaler une difficulté à contact@aegis-formation.com en indiquant le compte et le problème rencontré, sans transmettre de mot de passe.
Encadré — garanties légales des services numériques fournis en continu
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture du service numérique, renouvellements compris. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture, renouvellements compris.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Pour adresser votre réclamation écrite à AEGIS : contact@aegis-formation.com ou à l’adresse du vendeur indiquée dans les présentes conditions. Pour saisir le médiateur en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/.
Données et droit applicable
La notice de confidentialité décrit les données de compte, de progression, d’assistance et de paiement ainsi que les droits des utilisateurs. Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. Aucune compétence exclusive d’un tribunal n’est imposée au consommateur.